L'interdiction des gobelets en plastique en entreprise fait suite à la loi Agec. Adoptée en février 2020, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation. L’objectif est de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l'obsolescence programmée et mieux produire : tels sont les grands enjeux de cette loi.
LES MESURES PHARES EN 2022
Mieux informer le consommateur
Développement d’un affichage qui informe le consommateur sur la qualité et les caractéristiques environnementales des produits qu’il achète. Ce principe d'affichage environnemental est proposé à des entreprises volontaires ; ces dispositions sur l'affichage environnemental ont été complétées par la loi climat et résilience.
Expérimentation d’un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques, permettant d'informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit.
Renforcement de la visibilité des consignes de tri dans les copropriétés. Les syndics devront informer les copropriétaires sur les consignes de tri, ainsi que les horaires, les accès et l'adresse des déchetteries dont dépend la copropriété.
Renforcement des sanctions pour le non-respect du "stop pub"
Lutter contre le gaspillage
Création d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire ;
Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs, en privilégiant le réemploi, la réutilisation ou le recyclage, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) ;
Vente des médicaments à l’unité en 2022 afin d'éviter le gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet ;
Développement de la vente en vrac, avec la mise à disposition des consommateurs de contenants réutilisables propres, dans les surfaces de vente supérieures à 400m2 ;
Responsabiliser les producteurs
Création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP) : les producteurs, importateurs et distributeurs de produits contribuent à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits.
Modulation des éco-contributions versées par les producteurs en fonction de critères de performance environnementale.
Création d’un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation.
Lutter contre la production de plastique
Réduction du suremballage des fruits et légumes frais non transformés.
Fin de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique d’ici 2040 : depuis le 1er janvier 2020, plusieurs produits en plastique sont désormais interdits, dont la vaisselle jetable.
L'interdiction du gobelet en plastique en entreprise aurait pu favoriser l’augmentation des parts de marché du gobelet en carton. Cependant, le gobelet en carton est un produit contenant du plastique. Son film protecteur qui garantit son étanchéité est en polymère. De plus, l’objectif de la loi est de favoriser la réutilisation et non le remplacement du plastique jetable par un autre produit à usage unique. Avec l'interdiction du gobelet plastique en entreprise, de nombreux sociétés se sont tournés vers une nouvelle solution durable, favorisant la réutilisation.
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Lutter contre les déchets sauvages
Responsabilité élargie pour les producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, à compter du 1er janvier 2022
Création d'une amende forfaitaire délictuelle pour faciliter la sanction des dépôts sauvages d'un montant de 1 500€.
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